Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on rémunérer un gardien d’immeuble par la seule mise à disposition d’un logement de fonction ?

27/07/2017
Social

Conditions de travail

Des entreprises occupant des locaux conséquents, voire des immeubles entiers, peuvent nécessiter le recours d’un gardien. L’emploi d’un gardien s’accompagne souvent par la mise à disposition d’un...

Comment traiter la participation perçue par un salarié sorti de l’entreprise ?

25/07/2017
Social

Cessation du contrat de travail

Un salarié peut percevoir des droits à participation après qu’il a quitté l’entreprise. Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur doit adresser au salarié la fiche individuelle de versement et...

Mentions légales devant figurer sur un site internet

25/07/2017
Affaires

Consommation / distribution

C’est la loi « LEN » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) qui précise les mentions légales devant figurer sur un site internet. En effet, son article 6...

Investissements étrangers, suppression de la déclaration

25/07/2017
Affaires

Droit bancaire

La réglementation relative aux investissements étrangers en France vient d’être largement modifiée par le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017. Auparavant il existait deux systèmes, celui de la...

Quelques exemples jurisprudentiels de demandes interrompant la prescription

25/07/2017
Civil

Procédure civile

La demande faite au juge, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil). Interrompt la prescription tout acte constituant une demande de reconnaissance d'une...

Conséquences de l’inconstitutionnalité du mode de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

24/07/2017
Fiscal

Impôts locaux

Le Conseil constitutionnel vient, dans une décision très attendue (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), de juger non conforme à la Constitution le mode de calcul de la CVAE au sein des groupes...

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