Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un dirigeant peut-il bénéficier d’un congé paternité indemnisé ?

06/10/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Le Code du travail octroie un congé paternité et d’accueil de l’enfant aux pères salariés lors de la naissance de leur enfant. Ils doivent pour cela interrompre leur activité professionnelle et...

Droit d’auteur du site internet en cas d’appel à un prestataire

02/10/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

La création d’un site internet nécessite très fréquemment l’intervention d’un prestataire de service qui conçoit ainsi le site. La question se pose de savoir qui est titulaire du droit patrimonial...

Créances pouvant donner lieu à opposition en cas de cession d’un fonds de commerce

25/09/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

L’article L. 141-14 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix de la vente. Tous les créanciers du...

L’estoppel en procédure civile (état de la jurisprudence)

21/09/2017
Civil

Procédure civile

L’estoppel est un principe issu de la common-law trouvant son origine dans celui de la loyauté des débats. Il est ainsi interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, sous...

Nouveaux cas de dispense de désignation d’un commissaire aux apports

18/09/2017
Affaires

Sociétés

La loi Sapin 2 ( loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 ) introduit de nouveaux cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports. En premier lieu, une dispense est prévue pour les augmentations...

Qui peut assister le salarié lors de son entretien disciplinaire ?

11/09/2017
Social

Discipline

Le salarié qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, bénéficie d’un entretien préalable à l’éventuelle sanction, lorsque la faute reprochée au salarié peut donner lieu à une sanction lourde...

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