Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’expertise diligentée par la CCI : obstacle à la demande en référé d’une nouvelle expertise ?

27/11/2017
Santé

Le Code de la santé publique organise une procédure de règlement amiable permettant aux victimes d’accidents médicaux de solliciter une indemnisation devant la Commission de conciliation et d’...

Réduction de capital par rachat de ses propres parts par une SARL et incidence du prix de rachat

21/11/2017
Affaires

Sociétés

Dans les SARL, une réduction de capital non motivée par des pertes peut s’effectuer par le biais du rachat par la société de ses propres parts. En effet, l’article L. 223-34 du Code de commerce...

Peut-on solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en appel ?

20/11/2017
Civil

Famille

La demande de prestation compensatoire est uniquement recevable au cours de la procédure de divorce (Cass. 2ème civ. 28 janvier 1987, n° 85-13.639). Elle ne serait l’être par exemple au stade des...

Comment est apprécié le régime des heures supplémentaires des intérimaires ?

16/11/2017
Social

Conditions de travail

Le contrat de travail temporaire dit d’intérim est une relation tripartite entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise d’accueil et le salarié temporaire (l’intérimaire). Toutefois, l’...

Dispense d’évaluation par un expert et constitution d’EIRL

16/11/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

La constitution d’une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) requiert l’évaluation de tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée...

L’absence de signature de la police d’assurance affecte-t-elle la validité du contrat ?

10/11/2017
Assurances

A la suite d’un sinistre, des contestations peuvent naître sur l’existence même d’une couverture d’assurance le garantissant. Il incombe alors à l’assuré ou au tiers victime d’apporter la preuve de l...

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