Dernières questions juridiques – L'appel expert

Construire et causer un trouble de voisinage : les responsabilités encourues

08/01/2018
Civil

Droit de propriété

La construction d’un ouvrage immobilier est susceptible de causer des nuisances au voisinage (bruits, poussières, vibrations, désordres sur les immeubles,…). Le maître d’ouvrage en est responsable...

Bulletin de paie simplifié : quelles sanctions à défaut de mise en place au 1-1-2018 ?

03/01/2018
Social

Cotisations sociales

Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le bulletin de paie simplifié, dit aussi bulletin de paie clarifié, a été rendu obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le...

Un employeur peut-il bénéficier des cadeaux et bons d'achat offerts par le comité d'...

21/12/2017
Social

Cotisations sociales

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les Comités d’entreprise (CE) ont pris l’habitude d’attribuer des chèques cadeaux ou bons d’achat lors des différents évènements dans l’année et...

Distinction entre avenant, nouveau contrat et novation

20/12/2017
Affaires

Relations contractuelles

Les notions d’avenant à un contrat, de conclusion d’un nouveau contrat et de novation sont souvent confondues : en effet, bien qu’en théorie correspondant à des situations distinctes, leurs limites...

Conditions générales, particulières et conventions spéciales : hiérarchie en cas de contradiction ?

20/12/2017
Assurances

La pluralité des documents qui composent habituellement la police d’assurance est source de difficultés lorsque certaines clauses, bien que claires considérées isolément, sont contradictoires du fait...

Qu’est-ce que l’action en retranchement ?

18/12/2017
Civil

Famille

Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil). Sont...

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