Dernières questions juridiques – L'appel expert

La pension alimentaire due à un enfant d’une autre union et ses conséquences en cas de remariage

18/01/2018
Civil

Famille

La pension alimentaire est une charge personnelle pour son débiteur. Ceci étant, dans le régime de communauté légale, le beau-parent contribue indirectement à l’obligation d’entretien de l’enfant d’...

Boni de liquidation en cas de carence statutaire et d’absence d’assemblée générale

18/01/2018
Associations

Selon l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, la dissolution d’une association entraîne dévolution de son patrimoine suivant les dispositions statutaires ou, à défaut, conformément aux règles...

Quel est le montant à indiquer dans une déclaration de créance ?

17/01/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

Les règles de contenu de la déclaration de créance sont communes aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (C. com. art. L 641-3, al. 4 renvoyant aux art...

Cession de titres : distinction entre abandon de compte courant et substitution de créancier

16/01/2018
Fiscal

Divers

Lors d’une cession de titres se pose souvent la question du sort des créances détenues par le cédant en compte courant d’associé. Le coût fiscal important d’un abandon pur et simple de la créance non...

La cotisation subsidiaire maladie est due par foyer fiscal ou par chaque membre qui le compose ?

12/01/2018
Social

Cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2016 a été mise en place la protection maladie universelle (Puma). Elle permet la prise en charge des frais de santé, en cas de maladie ou de maternité pour toute personne qui...

Une personne morale peut-elle effectuer des apports en industrie ?

10/01/2018
Affaires

Sociétés

Un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances, son travail ou ses services. Selon l’article 1843-3 du Code civil (dernier alinéa), l'...

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