Dernières questions juridiques – L'appel expert

Nature juridique de la copropriété de navire

14/05/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

La réglementation de la copropriété de navire figure actuellement dans le code des transports (art. L. 5114-30 s., cf. Mémento Patrimoine 2017-2018, n° 15800 s.), elle découlait auparavant des...

Créance établie par un titre et autorité de la chose jugée

29/03/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

Lorsque le créancier fournit un titre comme justificatif lors de la déclaration de sa créance, le montant de sa créance peut-il être remis en cause par le juge-commissaire ? La réponse est principe...

Léguer à son aide-ménagère : une histoire déjà ancienne

29/03/2018
Civil

Successions et libéralités

Auparavant, l’aide-ménagère (qui n’a pas la qualité de personnel soignant mais de personnel chargé de travaux domestiques) n’était pas visée par l’interdiction de bénéficier de dispositions entre...

Clause d’accession en fin de jouissance

22/03/2018
Affaires

Locaux professionnels

Dans un bail commercial, une clause d’accession permet de déterminer à quel moment le bailleur devient propriétaire des améliorations ou constructions réalisées par le preneur. Des clauses d’...

Les conditions de réalisation d’une « bordure-bateau »

14/03/2018
Civil

Droit de propriété

Chacun est en droit de pouvoir accéder librement à sa propriété. La jurisprudence érige ce libre accès en « accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle » (Cass...

Une société dissoute peut-elle faire l’objet d’une fusion ?

14/03/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 236-1, alinéa 3 du Code de commerce, une société dissoute et en liquidation est susceptible de faire l’objet d’une fusion, et ce à condition que la répartition de ses actifs entre...

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