Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le délai d’exécution d’un jugement

03/12/2018
Civil

Procédure civile

Le jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l’autorité de la chose jugée est une...

Participation d’un avocat à une assemblée générale de SARL

27/11/2018
Affaires

Sociétés

Le principe est le suivant : une assemblée générale de SARL est une réunion privée, elle n’est donc pas librement accessible au public. En effet, l’article L 223-28, alinéa 1, du code de commerce...

Prélèvement à la source et décalage de paye : comment procéder ?

26/11/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Tous les salaires versés à compter de cette date feront donc l’objet du PAS. Ceci n’est pas sans soulever des questions...

La vente de boissons alcooliques par une association

19/11/2018
Associations

Dans les buvettes temporaires qu’elles sont autorisées à ouvrir, les associations peuvent vendre, outre les boissons sans alcool du premier groupe, des boissons du troisième groupe c’est-à-dire des...

Mentions de l’extrait Kbis d’une société

13/11/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L 123-1, II, du code de commerce, figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés. L’extrait Kbis comporte l’ensemble...

Le dossier médical partagé

12/11/2018
Santé

Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le dossier médical personnel devenu le dossier médical partagé avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...

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