Dernières questions juridiques – L'appel expert

La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre

26/09/2018
Assurances

Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à...

Suspension des poursuites et procédure d’expulsion

25/09/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), l'exercice par les créanciers, individuellement, des actions en justice est interdit, interrompu ou...

Rupture du concubinage, obligation naturelle et obligation civile

24/09/2018
Civil

Famille

« Le concubinage est une union de fait » (article 515-8 du Code civil) qui ne crée pas d’obligation. La jurisprudence considère cependant que le concubin à l’origine de la rupture est tenu d’une...

La franchise applicable en cas de de garantie catastrophe naturelle

19/09/2018
Assurances

Selon l’article A125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance des risques de catastrophe naturelle sont réputés contenir les clauses visées aux annexes I et II de ce même article. Parmi ces...

Charges locatives et délai de prescription

18/09/2018
Affaires

Locaux professionnels

En matière de baux commerciaux, deux délais de prescription sont susceptibles de s’appliquer : la prescription biennale ou la prescription de droit commun (d’une durée de 5 ans). En effet, l’ensemble...

Une propriété démembrée, qu’est-ce que c’est ?

17/09/2018
Civil

Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (article 544 du Code civil). Cette propriété se compose du droit de jouir du bien (droit d'en user (...

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