Dernières questions juridiques – L'appel expert

Prélèvement à la source et décalage de paye : comment procéder ?

26/11/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Tous les salaires versés à compter de cette date feront donc l’objet du PAS. Ceci n’est pas sans soulever des questions...

La vente de boissons alcooliques par une association

19/11/2018
Associations

Dans les buvettes temporaires qu’elles sont autorisées à ouvrir, les associations peuvent vendre, outre les boissons sans alcool du premier groupe, des boissons du troisième groupe c’est-à-dire des...

Mentions de l’extrait Kbis d’une société

13/11/2018
Affaires

Sociétés

Selon l’article L 123-1, II, du code de commerce, figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés. L’extrait Kbis comporte l’ensemble...

Le dossier médical partagé

12/11/2018
Santé

Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le dossier médical personnel devenu le dossier médical partagé avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...

Est-il possible de mettre fin au groupe intégré avant l’expiration du délai de cinq ans ?

06/11/2018
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

La constitution d’un groupe intégré requiert la formulation d’une option par la société mère (art. 223 A, III du CGI). Cette option est valable pour cinq exercices et est reconduite tacitement par...

Clôture des débats et demande postérieure

05/11/2018
Civil

Procédure civile

L’article 445 du Code de procédure civile dispose qu’ « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations (…) ». Cette disposition est un des...

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