Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

23/10/2018
Civil

Procédure civile

L’expert judiciaire, qui doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (article 233 du Code de procédure civile), peut toutefois prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre...

Un salarié en congé individuel de formation peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

22/10/2018
Social

Formation

Pour bénéficier d’un titre-restaurant, l’article R 3262-7 du code du travail, précise qu’il faut qu’un repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié, ce qui suppose une présence effective...

Défaut de déclaration de créance à la liquidation et poursuite d’un associé de société civile

17/10/2018
Affaires

Sociétés

Le créancier d’une société civile faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’ayant pas déclaré sa créance peut-il poursuivre les associés de celle-ci ? L’obligation au passif...

Etat des lieux de sortie et peintures jaunies

16/10/2018
Civil

Immobilier

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à...

Prélèvement à la source : une année blanche pour les salariés ?

15/10/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) est institué afin de neutraliser l’imposition des revenus de...

Double contribution à la formation professionnelle pour les dirigeants d’entreprises artisanales ?

11/10/2018
Social

Formation

L’Urssaf rappelle, sur son site internet [1] , qu’à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les entreprises artisanales est désormais recouvrée par elle. En...

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