Dernières questions juridiques – L'appel expert

La déduction forfaitaire pour frais professionnels s’applique-t-elle sur un maintien de salaire ?

11/09/2018
Social

Pour certaines catégories de salariés, l’employeur est autorisé à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations sociales. Cette...

Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire

11/09/2018
Civil

Immobilier

L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou...

L’aide sociale à l’hébergement en présence d’un acte juridique contenant une clause de soins

11/09/2018
Santé

Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel un EHPAD peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement versée par les services...

Obligation au secret professionnel des experts-comptables

11/09/2018
Affaires

Activités réglementées

L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par...

L’opposabilité de la franchise contractuelle au locataire victime, tiers au contrat

29/06/2018
Assurances

En cas de vandalisme avéré sur la serrure de la porte d’entrée d’un logement loué, l’assurance habitation du locataire ne prendra pas en charge le coût des réparations s’agissant de dégradations...

Nature de la sanction en cas de cautionnement disproportionné

29/06/2018
Affaires

Cautionnement / sûretés

Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa...

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