Dernières questions juridiques – L'appel expert

TVA sur la marge et division parcellaire de terrain à bâtir : où en est-on ?

10/10/2018
Fiscal

TVA

La cession d'un terrain à bâtir (TAB) est, en principe, soumise à la TVA sur la marge lorsque l'acquisition initiale du terrain n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 268). L'...

Une société dissoute peut-elle procéder à une réduction de capital ?

09/10/2018
Affaires

Sociétés

Une fois dissoute, une société est en liquidation et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de la liquidation (c. com. art. L 237-2 al. 2). Elle subit...

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

08/10/2018
Civil

Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...

Comment sont imposés les salaires suisses d’un résident fiscal français ?

04/10/2018
Fiscal

Divers

En droit interne, un résident fiscal français a une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère (art. 4 A du CGI). Ce principe peut être amendé par l’...

Direction des sociétés d’exercice libéral

02/10/2018
Affaires

Sociétés

Par dérogation au droit commun, l’article 12, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose que les dirigeants (gérants, président du conseil d'administration, membres du directoire,...

Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

01/10/2018
Civil

Responsabilité

Le droit de propriété notamment consacré à l’article 544 du Code civil est limité par le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass...

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