Dernières questions juridiques – L'appel expert

Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions

22/06/2018
Civil

Procédure civile

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

22/06/2018
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

Indemnité de rupture du contrat pour défaut de titre de séjour et cotisations

22/06/2018
Social

Cotisations sociales

Un employeur qui embauche un salarié étranger sans titre de séjour est tenu de rompre son contrat de travail (C. trav. art. L. 8251-1). Cette rupture est soumise à des règles spécifiques. L’employeur...

Fusion simplifiée et rapport du commissaire aux comptes

12/06/2018
Affaires

Sociétés

Relèvent d’un régime simplifié les fusions réalisées entre sociétés par actions et SARL, lorsque la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la...

Pension alimentaire due à des enfants et revenus du nouveau concubin du débiteur

12/06/2018
Civil

Famille

La contribution à l’entretien de l’enfant est personnelle. Elle est donc fixée en considération des revenus propres au débiteur. Le nouveau concubin du débiteur n’a en effet aucune obligation...

Indemnités de fonctions perçues par les élus locaux : attention à l’allocation pour frais d’emploi !

05/06/2018
Fiscal

Divers

L’impôt ne sera pas prélevé à la source cette année s’agissant des indemnités de fonction des élus locaux (ce dispositif ayant été abrogé en 2016), toutes les indemnités de fonction de ces élus...

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