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Qu’est-ce que l’action en retranchement ?
18/12/2017
Civil
Famille
Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil). Sont...
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L’employeur peut-il refuser qu’un représentant du personnel se présente devant le TI ?
14/12/2017
Social
Représentants du personnel
Lorsque le Tribunal d’instance (TI) convoque un représentant du personnel dans le cadre de sa mission, l’employeur ne peut pas lui interdire de s’y rendre parce que son absence désorganiserait l’...
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Conversion automatique d’actions de préférence en actions ordinaires
12/12/2017
Affaires
Sociétés
La possibilité de convertir des actions de préférence en actions ordinaires est prévue par l’article L. 228-14, alinéa 1, du Code de commerce. Selon l’article L. 228-12, alinéa 2, du même code, les...
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Durée de l’interdiction des poursuites individuelles
07/12/2017
Affaires
Entreprises en difficulté
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles est applicable aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture et il concerne : les actions qui tendent à la...
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Le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre un notaire
05/12/2017
Civil
Responsabilité
L’action en responsabilité exercée contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou...
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Un employeur peut-il fixer des objectifs à un salarié en contrat de professionnalisation ?
01/12/2017
Social
Conditions de travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat qui permet à la personne embauchée d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser son...
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