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Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur
28/08/2015
Fiscal
Plus-values
Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...
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Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?
20/08/2015
Civil
Contrats
« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...
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Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger ?
17/08/2015
Social
Conditions de travail
Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille dans un pays étranger à son domicile. Le lieu d’exécution du contrat de travail retenu est alors le pays d’accueil...
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Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant ?
12/08/2015
Civil
Contrats
L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ce droit de rétention peut s’exercer même en cas de...
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Smic jeune ou minimum conventionnel ?
10/08/2015
Social
Conditions de travail
Le choix entre appliquer le smic ou le minimum conventionnel ne présente aucune difficulté en faveur de ce dernier dès lors qu’il est plus favorable. Qu’en est-il s’agissant du smic minoré applicable...
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Cession d’un immeuble par une SCI et titres acquis à des dates différentes
10/08/2015
Fiscal
Impôt sur le revenu
Au sein d’une SCI, à l’image des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI n’ayant pas opté pour l’IS, les associés fondateurs se trouvent souvent remplacés au cours de la vie sociale, au gré...
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