Dernières questions juridiques – L'appel expert

Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur

28/08/2015
Fiscal

Plus-values

Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

20/08/2015
Civil

Contrats

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...

Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger ?

17/08/2015
Social

Conditions de travail

Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille dans un pays étranger à son domicile. Le lieu d’exécution du contrat de travail retenu est alors le pays d’accueil...

Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant ?

12/08/2015
Civil

Contrats

L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ce droit de rétention peut s’exercer même en cas de...

Smic jeune ou minimum conventionnel ?

10/08/2015
Social

Conditions de travail

Le choix entre appliquer le smic ou le minimum conventionnel ne présente aucune difficulté en faveur de ce dernier dès lors qu’il est plus favorable. Qu’en est-il s’agissant du smic minoré applicable...

Cession d’un immeuble par une SCI et titres acquis à des dates différentes

10/08/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

Au sein d’une SCI, à l’image des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI n’ayant pas opté pour l’IS, les associés fondateurs se trouvent souvent remplacés au cours de la vie sociale, au gré...

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.