Dernières questions juridiques – L'appel expert

Ordre de virement irrégulier et responsabilité bancaire

09/02/2018
Affaires

Droit bancaire

Dans le passé, la Cour de cassation avait décidé que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses...

Inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en l’absence du décret d’application

01/02/2018
Santé

L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu’à l’exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d’infirmier sans s’être inscrit au tableau de l’ordre...

Le juge des référés peut-il accorder des dommages et intérêts ?

01/02/2018
Civil

Procédure civile

Le juge des référés n’est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages...

La mise à disposition gratuite d’une salle de sport est-elle un avantage en nature ?

30/01/2018
Social

Cotisations sociales

Certaines entreprises mettent à disposition de leurs salariés, dans leurs locaux, une salle de sport. Cette mise à disposition peut-elle être considérée comme un avantage en nature et donc entrainer...

EIRL et exception à la protection du patrimoine personnel

30/01/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

L’EIRL consiste pour une personne physique exerçant une activité individuelle à constituer un patrimoine d’affectation professionnel, que seuls peuvent saisir les créanciers dont les droits naissent...

Clause d’exclusion statutaire de la société absorbante

23/01/2018
Affaires

Sociétés

En cas de fusion, l’article L. 236-5 du Code de commerce prévoit que si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en...

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