Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’employeur peut-il refuser qu’un représentant du personnel se présente devant le TI ?

14/12/2017
Social

Représentants du personnel

Lorsque le Tribunal d’instance (TI) convoque un représentant du personnel dans le cadre de sa mission, l’employeur ne peut pas lui interdire de s’y rendre parce que son absence désorganiserait l’...

Conversion automatique d’actions de préférence en actions ordinaires

12/12/2017
Affaires

Sociétés

La possibilité de convertir des actions de préférence en actions ordinaires est prévue par l’article L. 228-14, alinéa 1, du Code de commerce. Selon l’article L. 228-12, alinéa 2, du même code, les...

Durée de l’interdiction des poursuites individuelles

07/12/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles est applicable aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture et il concerne : les actions qui tendent à la...

Le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre un notaire

05/12/2017
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité exercée contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou...

Un employeur peut-il fixer des objectifs à un salarié en contrat de professionnalisation ?

01/12/2017
Social

Conditions de travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat qui permet à la personne embauchée d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser son...

Difficultés de trésorerie et ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

29/11/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

L’une des conditions essentielles de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est que le débiteur soit en état de cessation des paiements, et plus particulièrement qu’il soit dans l'...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.