Dernières questions juridiques – L'appel expert

Taxe d’apprentissage, DSN et décalage de paye : une assiette sur 12 ou 13 mois ?

21/02/2018
Fiscal

Taxes diverses

Du fait de la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN) des hésitations fiscales sont apparues dans le cadre d’entreprises pratiquant ou ayant cessé de pratiquer le décalage de paye...

Salaire différé et prescription

14/02/2018
Civil

Successions et libéralités

L’action en reconnaissance de la créance de salaire différé est soumise au droit commun de la prescription. Désormais, elle se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil) à compter du décès de...

Régime fiscal des « bitcoins »

09/02/2018
Fiscal

Divers

Les monnaies virtuelles telles que les « bitcoins » connaissent ces dernières années un essor sans précédent. De plus en plus accessibles et offrant des taux de rendement très attractifs, ces...

Ordre de virement irrégulier et responsabilité bancaire

09/02/2018
Affaires

Droit bancaire

Dans le passé, la Cour de cassation avait décidé que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses...

Inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en l’absence du décret d’application

01/02/2018
Santé

L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu’à l’exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d’infirmier sans s’être inscrit au tableau de l’ordre...

Le juge des référés peut-il accorder des dommages et intérêts ?

01/02/2018
Civil

Procédure civile

Le juge des référés n’est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages...

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