Dernières questions juridiques – L'appel expert

La chute de feuilles mortes provenant du fonds voisin : trouble anormal de voisinage ?

02/11/2017
Civil

Droit de propriété

Un arbre pourtant planté à distance réglementaire peut causer des désagréments qui excédent les inconvénients normaux de voisinage. Les juges du fonds apprécient souverainement l’existence d’un...

Mode de calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

24/10/2017
Affaires

Relations contractuelles

Selon l’article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit (sauf en cas de faute grave) à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de rupture unilatérale du...

Déshériter ses enfants, est-ce possible ?

19/10/2017
Civil

Famille

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et...

Distribution de dividendes par une société en liquidation

17/10/2017
Affaires

Sociétés

Lorsqu’une société commerciale a été dissoute, elle est en liquidation et la question se pose de savoir si des distributions de dividendes peuvent être effectuées selon les règles de droit commun des...

Quel est le statut des participants à une formation antérieure au contrat de travail ?

16/10/2017
Social

Conditions de travail

Il arrive parfois qu’une entreprise avant d’embaucher un salarié lui demande d’effectuer une formation. Ces formations organisées par l’entreprise ont le plus souvent pour but de présenter l’...

Distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés civiles

09/10/2017
Affaires

Sociétés

Alors que le Code de commerce encadre strictement la distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés commerciales, il n’existe pas d’équivalent pour les sociétés civiles de droit commun. Il...

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