Dernières questions juridiques – L'appel expert

Clause de préemption et préemption partielle

11/09/2017
Affaires

Sociétés

Les clauses de préemption permettent à l’associé ou à l’actionnaire qui envisage de céder ses titres à un tiers, de réserver à une catégorie d’associés ou d’actionnaires ou à tous les associés ou...

La publicité en faveur de l’alcool est-elle autorisée ?

04/09/2017
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique posent un principe d’interdiction de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, auquel...

Régime des impatriés en matière d’ISF : le retour en France doit être anticipé !

04/09/2017
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

A l’approche du Brexit, la fiscalité est un argument majeur de l’attractivité des places financières désireuses d’attirer les pensionnaires de la City. En France, différents dispositifs existent déjà...

Peut-on bénéficier d’un congé pour Pacs et un congé pour mariage la même année ?

01/09/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Un salarié qui se Pacs en début d’année et bénéficie à ce titre d’un congé pour évènement familiale de 4 jours peut-il de nouveau bénéficier d’un congé de 4 jours s’il se marie la même année ? Pour...

Absence de convention réglementée et nécessité d’un rapport spécial

25/08/2017
Affaires

Sociétés

La procédure de contrôle des conventions réglementées diffère selon la forme de la société concernée, mais elle prévoit dans la majorité des cas l’obligation pour le commissaire aux comptes (ou le...

Doit-on renouveler le CHSCT au bout de deux ans de mandat ?

24/08/2017
Social

Représentants du personnel

Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) du 17 août 2015, le mandat du CHSCT est aligné sur celui du Comité d’entreprise (C.trav. art . L. 4613-1 modifié). Ainsi,...

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