Dernières questions juridiques – L'appel expert

Doit-on renouveler le CHSCT au bout de deux ans de mandat ?

24/08/2017
Social

Représentants du personnel

Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) du 17 août 2015, le mandat du CHSCT est aligné sur celui du Comité d’entreprise (C.trav. art . L. 4613-1 modifié). Ainsi,...

Le caractère d’ordre public de la liste des charges récupérables

22/08/2017
Civil

Immobilier

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont dues par le locataire, sur justification, en contre partie des services rendus liés à l'usage des différents...

Régime fiscal de la rémunération versée à la personne morale présidente de la SAS

22/08/2017
Fiscal

Divers

Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants d’une Société par actions simplifiées (SAS) et notamment le président peuvent être des personnes morales. Dans cette hypothèse, la rémunération...

Notion de disparition d’un fonds de commerce en cas de subsistance d’une très faible activité

18/08/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

Lorsque l’activité d’un fonds de commerce est réduite à un niveau extrêmement réduit, la question se pose de savoir s’il y a effectivement disparition du fonds de commerce. Selon le principe posé par...

Dispenser un préavis peut-il mettre fin au contrat de travail avant un congé maternité ?

17/08/2017
Social

Cessation du contrat de travail

La salariée enceinte ou en congé maternité est protégée contre le licenciement (C.trav. art. L. 225-4). La loi Travail du 8 août 2016 a ajouté à cette protection les congés payés pris immédiatement...

Un dirigeant peut-il poursuivre son mandat au moment de liquider sa retraite ?

16/08/2017
Social

Retraites

Le départ à la retraite ne se traduit pas nécessairement par la cessation définitive de toute activité professionnelle. Ainsi, le dispositif de cumul emploi-retraite permet à toute personne qui...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.