Dernières questions juridiques – L'appel expert

Date d’opposabilité aux tiers d’une TUP

24/02/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la Transmission universelle de patrimoine (TUP) qui résulte de la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale est réalisée...

Comment doit-on évaluer la mise à disposition d’un badge télépéage ?

20/02/2017
Social

Cotisations sociales

L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 donne la méthode d’évaluation de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition permanente d’un véhicule : « Lorsque l'employeur met à la...

Une SNC peut-elle faire une offre au public ?

20/02/2017
Affaires

Droit bancaire

L’article L 411-1 du Code monétaire et financier définit l’offre au public comme : - une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une...

Faut-il prendre en compte la monétisation du CET dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

16/02/2017
Social

Conditions de travail

Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des...

Les conditions de désignation du gestionnaire de transport

03/02/2017
Affaires

Activités réglementées

L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de...

La date de réception par le locataire du congé délivré par le bailleur par LRAR

01/02/2017
Civil

Immobilier

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (Le) délai (de préavis)...

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