Dernières questions juridiques – L'appel expert

Présentation de la réglementation des ventes en liquidation

11/08/2017
Affaires

Consommation / distribution

Voici un aperçu de la réglementation des ventes en liquidation figurant à l’article L. 310-1 et aux articles R. 310-2 et suivants du Code de commerce. Les ventes en liquidation sont ainsi définies...

Eaux pluviales, gouttière et limite séparative

11/08/2017
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681...

Changement d’activité principale : quels effets sur la convention collective applicable ?

04/08/2017
Social

Accords collectifs

L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit que les effets de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif par suite d'un changement d'activité sont ceux de la dénonciation des...

Le retour de l’absent

02/08/2017
Civil

Famille

Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). Lorsque l’absent est de...

En cas de contrats d’apprentissage successifs comment appliquer les majorations liées à l’âge ?

02/08/2017
Social

Conditions de travail

La rémunération de l’apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'...

Un salarié peut-il afficher ses piercings et tatouages devant des clients ?

27/07/2017
Social

Conditions de travail

Les piercings et les tatouages se démocratisant, il est de plus en plus fréquent que des salariés en contact avec la clientèle en affichent. Un employeur qui souhaite interdire piercings et tatouages...

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