Dernières questions juridiques – L'appel expert

Champ d’application territorial de la loi Sapin (achat d’espaces publicitaires)

21/04/2017
Affaires

Relations contractuelles

La loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques consacre le chapitre II de son titre II aux...

Faut-il maintenir la rémunération d’un salarié réserviste appelé à servir ?

14/04/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle peuvent en cas de nécessité intégrer les forces armées pour effectuer des opérations militaires. Si les activités dans la réserve dépassent 5 jours...

Les stagiaires doivent-ils être rémunérés pendant les jours fériés chômés ?

11/04/2017
Social

Cotisations sociales

Les stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés d’un droit aux jours fériés (C. éduc. L 124-14, 3°). Si ces jours fériés sont donc en principe chômés pour eux, cela ne...

Le locataire d’un logement vide doit-il effectivement occuper ce dernier ?

11/04/2017
Civil

Immobilier

L’article 1728 du Code civil énonce que le preneur « est tenue de deux obligations principales » et notamment « d’user de la chose louée raisonnablement ». L’article 1741 ajoute que « le contrat de...

Action en vue de prononcer une interdiction de gérer et clôture de la procédure collective

10/04/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’interdiction de gérer est une sanction personnelle qui concerne les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales et les entrepreneurs...

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

06/04/2017
Social

Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...

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