Dernières questions juridiques – L'appel expert

Clôture unilatérale de compte bancaire non motivée

09/12/2016
Affaires

Droit bancaire

Sauf stipulation contraire, une convention de compte bancaire peut être dénoncée à tout moment et sans justification à l’initiative de l’établissement bancaire. Deux conditions doivent cependant être...

La responsabilité de l’hôtelier en cas de mise à disposition d’un coffre-fort individuel

08/12/2016
Civil

Responsabilité

Puisqu’il est dépositaire, l’hôtelier répond des effets de ses clients. Ce dépôt est un dépôt nécessaire (article 1952 du Code civil). En cas de faute, les limitations de responsabilité (articles...

Chèque santé : faut-il le verser en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?

07/12/2016
Social

Conditions de travail

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de faire bénéficier tous leurs salariés d'une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité. Cette...

Création d’un établissement secondaire, formalités de publicité

02/12/2016
Affaires

Sociétés

L’établissement secondaire est définit par l’article R 123-40 du Code de commerce comme tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par une préposé...

Peut-on mentionner une mise à pied disciplinaire sur le bulletin de paie ?

30/11/2016
Social

Suspension du contrat de travail

La mise à pied disciplinaire emporte une suspension du contrat du travail. Le salarié sanctionné ne pouvant prétendre à une rémunération pendant la période afférente, l’employeur doit opérer une...

Quid du prix dans les marchés avec abandon de recettes ?

30/11/2016
Public

Commande publique

Les marchés avec abandon de recettes sont bien souvent des marchés de mobilier publicitaire urbain. Or, lorsque le cocontractant tire sa rémunération des recettes publicitaires il peut être compliqué...

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