Dernières questions juridiques – L'appel expert

Frais supportés après la cessation d’activité

17/11/2016
Fiscal

TVA

Dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation (Code de commerce art. L 237-2, al. 1). La personnalité morale de la société subsiste néanmoins pour les...

Un EPIC est–il soumis à la cotisation AGS ?

16/11/2016
Social

Cotisations sociales

L’article L. 3253-6 du Code du travail précise que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le...

Organisation des primaires : le matériel électoral

16/11/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Après la communication...

Tardiveté à réaliser des actifs et responsabilité du liquidateur

09/11/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

La responsabilité civile du liquidateur judiciaire est susceptible d’être engagée selon les mêmes principes que celle de tout mandataire de justice : une faute doit être établie, ainsi qu’un...

Une commune peut-elle mettre en place une taxe de dispersion des cendres ?

31/10/2016
Public

Police

L’espace de dispersion ou « jardin du souvenir » est un emplacement réservé dans un cimetière dans lequel les familles peuvent disperser les cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation (CGCT...

Partage de droits sociaux suite au partage d’une indivision ou d’une communauté conjugale

31/10/2016
Fiscal

Plus-values

Le partage est l’opération par laquelle il est mis fin à une situation d’indivision. Lorsque des droits sociaux sont en indivision, le partage consiste souvent à les attribuer à l’un des co-...

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