Dernières questions juridiques – L'appel expert

Défaut de mise en place d’un régime « frais de santé » : quelle sanction contre l’employeur ?

07/10/2015
Social

Conditions de travail

Les employeurs sont tenus de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale « frais de santé » d’ici au 1er janvier 2016 (CSS art. L 911-7). Si l’entrée en vigueur de ce texte et l’...

Loi « Macron » et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

07/10/2015
Affaires

Voies d’exécution

La loi « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015) a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels,...

Comment matérialiser une moins-value dans un marché public ?

05/10/2015
Public

Commande publique

Par un avenant et non par le biais du décompte général définitif. En effet, une moins-value se constate fréquemment dans le cadre de prestations non réalisées lors du marché. Dès lors, l'avenant...

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

02/10/2015
Social

Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail. Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité...

Quelle est la réglementation actuelle des loteries commerciales ?

01/10/2015
Affaires

Consommation / distribution

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises en matière de droit de la consommation a beaucoup allégé la réglementation applicable aux loteries commerciales. En...

Amortissement des biens donnés en location par une société de personne (1/2)

29/09/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’article 39 C, II du CGI limite la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par une société de personne. Si les associés de la société bailleresse sont des personnes physiques,...

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