Dernières questions juridiques – L'appel expert

La cession d’une filiale étrangère doit-elle donner lieu à consultation du comité d’entreprise ?

29/03/2016
Social

Représentants du personnel

L’article L 2323-33 du Code du travail prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas...

Quelles sont les formalités d’affectation de biens nouveaux en matière d’EIRL ?

23/03/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Postérieurement à la constitution du patrimoine d’affectation, des biens supplémentaires peuvent être affectés au patrimoine d’un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Selon le...

Peut-on conclure un accord d’intéressement dans une holding à défaut d’accord dans les filiales ?

21/03/2016
Social

Cotisations sociales

Il est possible de conclure un accord d’intéressement au sein d’un groupe uniquement dans la holding, sans qu’un accord soit conclu dans les filiales. En effet, les sociétés du groupe sont...

A quelles conditions est soumise l’action en relevé de forclusion ?

18/03/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

L’action en relevé de forclusion est soumise à des conditions strictes de délai et de fonds. Pour ce qui est des conditions de fonds (C. com. art. L 622-26, al. 1) : - Soit le créancier établit que...

Le juge de l’exécution peut-il condamner le créancier poursuivant à des dommages et intérêts ?

14/03/2016
Civil

Procédure civile

Le juge de l’exécution « connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » (alinéa 4 de l’article...

... mais pas toujours un tiers intéressé (2/2)

14/03/2016
Public

Acte administratif

Concernant l’accès par des tiers à des dossiers personnels, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) adoptait un raisonnement pragmatique en termes de « cercles d'intérêt ». Elle...

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