Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le port du voile islamique par l’épouse et la célébration du mariage par l’officier d’état civil

02/02/2016
Civil

Famille

Les articles 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953 consacrent la liberté...

Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

01/02/2016
Public

Responsabilité

La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement...

Un contrat international peut-il prévoir le paiement dans une monnaie étrangère ?

01/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Le paiement en monnaie étrangère est admis par la jurisprudence dès lors que le contrat est international (notamment Cass. 1ère civ. 16 juillet 1987 : Bull. civ. I n° 228). Selon la doctrine, « est...

Transfert d’autorisation de stationnement de taxis

26/01/2016
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Aux termes de l’article 720 du CGI, toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession déjà exercée par un précédent titulaire est soumise aux droits de mutation. A...

Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?

26/01/2016
Civil

Immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée. La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970)...

L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

25/01/2016
Public

Domanialité

L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...

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