Dernières questions juridiques – L'appel expert

Nouvelle date d’émission des factures

17/06/2019
Affaires

Concurrence

L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit une harmonisation des règles du code de commerce en matière de facturation avec celles du code général des impôts. Ainsi, l’article L 441-3 devient l’...

Le dépôt d’une demande de permis de construire par le futur acquéreur d’un bien immobilier

12/06/2019
Civil

Droit de propriété

La demande de permis de construire est une formalité administrative. Elle ne remet pas en cause la propriété du bien. L’ancien article R421-1-1 du Code de l’urbanisme exigeait « un titre habilitant à...

Sanctions pénales encourues par l’artisan non immatriculé

11/06/2019
Affaires

Activités réglementées

Toute entreprise artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être immatriculée au Répertoire des métiers : l’article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (...

La déclaration du sinistre en matière de catastrophe naturelle

05/06/2019
Assurances

En principe, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Toutefois, en présence d’...

Le moment du retrait d’un membre faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire

21/05/2019
Santé

Les groupements de coopération sanitaire sont régis par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que les articles R. 312-194-1 et suivants du Code de l’action sociale et...

Conditions de complicité d’abus de biens sociaux

20/05/2019
Affaires

Sociétés

A côté de l’auteur principal d’un abus de biens sociaux (Dirigeants qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci...

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