Dernières questions juridiques – L'appel expert

Cautionnement et loi ELAN

26/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...

Droit d’auteur des agents publics

25/02/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur naît sur la tête de l’agent public auteur d’une œuvre de l’esprit. Ce principe est fortement tempéré par les...

L’obligation de dénonciation de l’employeur en cas d’infraction routière commise par ses salariés

19/02/2019
Pénal

Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de celle-ci...

La nomination du commissaire aux comptes peut-elle être rétroactive ?

18/02/2019
Affaires

Sociétés

Le point de départ de la mission du commissaire aux comptes correspond au premier jour de l’exercice social au cours duquel il est désigné (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 77631). La...

Traitement préférentiel des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur

13/02/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a introduit un nouveau critère d’attribution du traitement préférentiel de certaines créances postérieures ( c. com. art. L 641-13, I ). Sont visées les...

Sur-occupation du logement loué

12/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.