Dernières questions juridiques – L'appel expert

Approbation des comptes consolidés dans les SAS

15/04/2019
Affaires

Sociétés

Lorsqu’elles sont placées à la tête d’un groupe, les sociétés commerciales, et donc les SAS, sont, sauf exceptions, tenues d’établir et de publier des comptes consolidés ( c. com. art. L. 233-16) ...

Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public

09/04/2019
Pénal

Introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le dispositif de la...

Délai de rétractation et contrat hors établissement

08/04/2019
Affaires

Consommation / distribution

Le contrat hors établissement est défini par l’article L. 221-1 du code de la consommation comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans les 3 cas suivants : 1) Dans un...

Activité de loueur de véhicules et inscription au registre des transports

02/04/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article R. 3211-1 du code des transports, les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises relèvent de la réglementation prévue par...

Les modalités de nomination du commissaire aux comptes dans les fonds de dotation

26/03/2019
Associations

La nomination d’un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice a été rendue obligatoire par la loi n° 2008-776 du 4...

L’activité de loueur en meublé est-elle toujours de nature civile ?

25/03/2019
Affaires

Sociétés

La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui...

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