Dernières questions juridiques – L'appel expert

L'obligation d’information de l’assureur sur la faculté de résiliation annuelle du contrat

13/01/2020
Assurances

L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assureur comme à l’assuré de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Cette faculté de résiliation annuelle qui est exclue pour les...

Une interview peut-elle être une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

07/01/2020
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, est une œuvre originale bénéficiant de la protection du droit d’auteur l’interview qui retranscrit les entretiens recueillis sous une forme littéraire, en ménageant des...

La responsabilité de l’architecte en cas de trouble anormal de voisinage sur un chantier

26/12/2019
Civil

Responsabilité

Lors de la réalisation de travaux de construction, l’architecte n’occupe pas effectivement et matériellement le fonds de son client maître d’ouvrage. Sa mission consiste en la conception et son...

Interdiction de jeter son sapin sur la voie publique

24/12/2019
Pénal

Jeter son sapin de Noël dans la rue peut vous coûter cher. En effet, l’article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets...

Effet sur la prescription de la reconnaissance partielle d’une dette d’origine contractuelle

23/12/2019
Civil

Procédure civile

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du Code civil). L’auteur de cette reconnaissance admet le...

Conditions de cession d’une licence de taxi

16/12/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

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