Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’expert judiciaire peut-il concilier les parties ?

01/10/2019
Civil

Procédure civile

« Le juge ne peut donner aux techniciens mission de concilier les parties » (article 240 du Code de procédure civile), et « il n'apparaît pas opportun » de confier à l’expert judiciaire une telle...

Modalités de facturation des services de coopération commerciale

24/09/2019
Affaires

Concurrence

Le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention écrite unique, laquelle doit indiquer notamment...

Location-gérance de fonds de commerce et suppression de la condition d’exploitation préalable

23/09/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) vient simplifier la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. L’article L 144...

Loi de simplification du droit des sociétés / régularisation d’un défaut de prorogation de société

16/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la...

Pacte Dutreil : assouplissements relatifs à l’engagement collectif de conservation

09/09/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

L’article 40 de la loi de finances du 28 décembre 2018 a assoupli, depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions du pacte Dutreil-transmission visé à l’article 787 B du CGI qui permet d’exonérer...

Louer ou vendre son droit d’usage et d’habitation

04/09/2019
Civil

Immobilier

Le droit d'usage et d'habitation constitue un démembrement du droit de propriété. Il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil. Le droit d'usage confère l'usus et le fructus sur une...

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