Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on nous refuser d’enregistrer notre PACS ?

18/03/2019
Civil

Famille

Il revient désormais à l’officier de l’état civil d’enregistrer la déclaration des partenaires (article 515-3 du Code civil). L’officier de l’état civil doit refuser d’enregistrer la déclaration de...

Le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en résidence-autonomie

11/03/2019
Santé

Au terme de l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un...

Créance justifiée par une décision de référé

05/03/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

Les déclarations de créance à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) doivent entre autres être accompagnées des justificatifs de la créance. Lorsqu’une créance...

La récusation de l’expert judiciaire

04/03/2019
Civil

Procédure civile

La récusation de l’expert est demandée au juge qui l’a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n’impose aucun formalisme. La demande peut par exemple...

Cautionnement et loi ELAN

26/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...

Droit d’auteur des agents publics

25/02/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur naît sur la tête de l’agent public auteur d’une œuvre de l’esprit. Ce principe est fortement tempéré par les...

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