Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le retour au greffe de sa notification sans signature du destinataire

22/04/2020
Civil

Procédure civile

Lorsque la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la juridiction, il est possible que cette notification lui soit retournée par La Poste. L’article 670...

Le développement de la télémédecine avec le Coronavirus (Covid 19)

23/03/2020
Santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication définie légalement. L’article 78 de la loi n° 2009-879...

La fermeture des crèches en raison du Coronavirus (Covid 19)

18/03/2020
Santé

Dans son allocution du 13 mars dernier, le Président de la République a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires (crèches, écoles, collèges, lycées et universités) afin de ralentir...

Les assurances face au Coronavirus (Covid 19)

16/03/2020
Assurances

Les assureurs doivent actuellement faire face aux conséquences du Coronavirus qui affecte tous les secteurs d’activité. Concernant l’activité économique, il y a très peu de chances que les polices d’...

Sort du démembrement de droits sociaux lors de la liquidation d’une société

03/03/2020
Affaires

Sociétés

Quand une société commerciale émettrice de droits démembrés est dissoute et liquidée amiablement, l’usufruit ne s’éteint pas ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués...

Divorce et financement du logement familial par un seul des deux époux séparé de biens

17/02/2020
Civil

Famille

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui divorce peut éventuellement revendiquer une créance à l’encontre de l’autre. Celle-ci peut cependant se voir neutralisée au titre de l'...

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