Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’obligation de dénonciation de l’employeur en cas d’infraction routière commise par ses salariés

19/02/2019
Pénal

Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de celle-ci...

La nomination du commissaire aux comptes peut-elle être rétroactive ?

18/02/2019
Affaires

Sociétés

Le point de départ de la mission du commissaire aux comptes correspond au premier jour de l’exercice social au cours duquel il est désigné (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 77631). La...

Traitement préférentiel des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur

13/02/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a introduit un nouveau critère d’attribution du traitement préférentiel de certaines créances postérieures ( c. com. art. L 641-13, I ). Sont visées les...

Sur-occupation du logement loué

12/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La...

Assiette de l’IFI : cas d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction

11/02/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

En application de l’article 965 du CGI, l’assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018) comprend tous les biens et droits immobiliers compris...

Comment obtenir l’exequatur d’un jugement étranger ?

04/02/2019
Civil

Procédure civile

L’instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l’organisation...

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