Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le droit de se clore lorsque l’on est copropriétaire

01/06/2018
Civil

Droit de propriété

L’article 647 du Code civil énonce que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Cette possibilité constitue logiquement un des corollaires du droit fondamental de propriété notamment consacré...

Le testament olographe et le notaire

17/05/2018
Civil

Successions et libéralités

« Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme » (article 970 du Code civil). Le notaire...

Appréciation des seuils des informations RSE en cas de consolidation

17/05/2018
Affaires

Sociétés

Les SA et les SCA non cotées dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires dépasse 100 millions € et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 sont...

A quel foyer fiscal l’enfant est-il rattachable en cas de divorce avec résidence alternée ?

14/05/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Dans le cadre d’une séparation avec mise en place d’une résidence alternée au domicile de chacun des parents, l’enfant mineur doit être rattaché pour moitié à chacun des parents puisqu’il est réputé...

Nature juridique de la copropriété de navire

14/05/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

La réglementation de la copropriété de navire figure actuellement dans le code des transports (art. L. 5114-30 s., cf. Mémento Patrimoine 2017-2018, n° 15800 s.), elle découlait auparavant des...

Créance établie par un titre et autorité de la chose jugée

29/03/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

Lorsque le créancier fournit un titre comme justificatif lors de la déclaration de sa créance, le montant de sa créance peut-il être remis en cause par le juge-commissaire ? La réponse est principe...

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