Dernières questions juridiques – L'appel expert

Crédit-bail immobilier : les réintégrations fiscales à opérer au moment de la levée d’option

13/07/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Conformément aux dispositions de l’article 39, 10 du CGI, au cours d’un contrat de crédit-bail immobilier, les loyers versés au crédit-bailleur sont en principe intégralement déductibles du résultat...

Mutualisation des services de police municipale même si les deux ne sont pas armées ?

09/07/2015
Public

Police

Pour mettre des polices en communs, il faut plusieurs éléments, au premier duquel figure une manifestation exceptionnelle. Ainsi, l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure dispose que lors...

Exercice du droit de visite et fermeture de l’établissement scolaire pour cause d’examens

07/07/2015
Civil

Famille

Le droit de visite et d’hébergement dont est titulaire le parent qui n’héberge pas habituellement l’enfant constitue une conséquence extrapatrimoniale du divorce. Le magistrat homologue l’accord des...

Remboursement de sommes détournées en cas d’abus de biens sociaux

06/07/2015
Affaires

Dirigeants sociaux

L'abus de biens sociaux est incriminé dans le Code de commerce (art. L 241-3, 4° pour les SARL et L 242-6, 3° pour les SA). Il est défini comme le fait, pour les dirigeants, « de faire, de mauvaise...

Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en alternance ?

06/07/2015
Social

Travailleur non salarié

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail à part entière. Aussi, les règles du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail leur sont-elles...

Quelle licence doit détenir un « food truck » pour vendre de la bière à consommer sur place ?

02/07/2015
Affaires

Activités réglementées

La bière est une boisson faisant partie du deuxième groupe prévu par l’article L 3321-1 du code de la santé publique (catégorie des boissons fermentées non distillées). Pour pouvoir vendre de l'...

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