Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’indemnisation du salarié malade est-elle impactée par le transfert légal du contrat de travail ?

13/05/2015
Social

Conditions de travail

Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds...

ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?

11/05/2015
Public

Domanialité

En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. Toutefois, le législateur a dérogé à ce...

Les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles assujetties à la CFE ?

11/05/2015
Fiscal

Impôts locaux

En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs : - présenter un caractère habituel : la...

Inaptitude : l’indemnité de congés payés est-elle due pendant le délai de reclassement d’un mois ?

06/05/2015
Social

Conditions de travail

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la dernière visite médicale, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav. L 1226-4 et L 1226-11)...

Quelle réparation peut être octroyée à un collaborateur occasionnel du service public ?

04/05/2015
Public

Responsabilité

Un collaborateur occasionnel est un personnel qui prête son concours à l'occasion d'activités d'animation de la vie locale, notamment en cours de saison touristique. Il a la qualité de collaborateur...

Peut-on facturer une TVA étrangère et la TVA française pour une même opération ?

04/05/2015
Fiscal

TVA

Dans le cadre de l’harmonisation des règles applicables en matière de TVA au sein de l’Union européenne, les opérations intracommunautaires ne peuvent jamais lieu qu’à une seule taxation au titre de...

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