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Licenciement pour faute grave : et si le salarié a travaillé pendant sa mise à pied conservatoire ?
27/04/2015
Social
Cessation du contrat de travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867). De fait, les employeurs ont souvent recours après une telle faute à...
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Les collectivités territoriales sont-elles concernées par les obligations de l’ord. 2014-699 ?
27/04/2015
Public
Fonction publique
L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, portant simplification et adaptation du droit du travail, facilite les obligations du code du travail concernant les obligations en matière d'affichage au...
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Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger
24/04/2015
Civil
Famille
Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive...
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Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?
20/04/2015
Social
Cotisations sociales
Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans...
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Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire
15/04/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...
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Les conjoints associés sont-ils assujettis aux cotisations sociales sur leur part de bénéfice ?
14/04/2015
Social
Travailleur non salarié
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou...
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