Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un pacte Dutreil ISF vaut-il pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ?

01/06/2015
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société : - le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière d’...

Quels risques si les mandats des représentants au CHSCT ne sont pas renouvelés ?

28/05/2015
Social

Représentants du personnel

Conformément à l’article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans...

Peut-on envisager une mise à disposition de salariés pour une durée indéterminée ?

28/05/2015
Social

Embauche

La mise à disposition de salariés est parfois envisagée comme une solution alternative à l’embauche directe, notamment dans les fonds commerciaux ou artisanaux comportant un faible effectif. Aussi,...

Peut-on accueillir des mineurs dans des locaux construits sur le site d’une ancienne ICPE ?

26/05/2015
Public

Environnement

Le Plan national santé environnement 2 (PNSE 2) prévoyait pour la période 2009-2013 la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants. Les...

Comment déterminer la convention collective applicable à une société holding ?

18/05/2015
Social

Conditions de travail

Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. En principe, la convention collective...

Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?

18/05/2015
Public

Liberté publique

Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...

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