Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire

15/04/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...

Les conjoints associés sont-ils assujettis aux cotisations sociales sur leur part de bénéfice ?

14/04/2015
Social

Travailleur non salarié

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou...

Le régime fiscal des cessions de marques

09/04/2015
Fiscal

Plus-values

Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...

Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?

08/04/2015
Civil

Famille

La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...

L’exploitation temporaire d’un débit de boissons empêche-t-elle la péremption de la licence ?

08/04/2015
Affaires

Activités réglementées

Aux termes de l’article L 3333-1 du Code de la santé publique, « un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne...

Mandat social : doit-il être effectif lors de la demande de remboursement des contributions chômage?

01/04/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d’assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du...

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