Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une atteinte ponctuelle au monopole du crédit bancaire est-elle pénalement sanctionnée ?

27/04/2015
Affaires

Droit bancaire

Aux termes de l’article L 511-5, alinéa 1, du Code monétaire et financier (CMF), « il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des...

Licenciement pour faute grave : et si le salarié a travaillé pendant sa mise à pied conservatoire ?

27/04/2015
Social

Cessation du contrat de travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867). De fait, les employeurs ont souvent recours après une telle faute à...

Les collectivités territoriales sont-elles concernées par les obligations de l’ord. 2014-699 ?

27/04/2015
Public

Fonction publique

L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, portant simplification et adaptation du droit du travail, facilite les obligations du code du travail concernant les obligations en matière d'affichage au...

Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger

24/04/2015
Civil

Famille

Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive...

Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?

20/04/2015
Social

Cotisations sociales

Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans...

Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire

15/04/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...

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