Dernières questions juridiques – L'appel expert

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports se fait-elle sur 11 ou 12 mois ?

02/07/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3261-2 du Code du travail prévoit que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits...

Honoraires d’un expert-comptable et dépenses électorales au titre des comptes de campagne ?

29/06/2015
Public

Collectivités territoriales

Dans son guide du candidat et mandataire, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé qu’il n'existait pas de barème fixant les honoraires de l'...

Un majeur sous tutelle peut-il consentir une servitude conventionnelle sur son bien ?

23/06/2015
Civil

Droit de propriété

La servitude conventionnelle constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété. Le propriétaire du fonds servant doit ainsi disposer de la capacité de consentir à une vente...

Peut-on s’absenter pour satisfaire un besoin naturel en dehors des pauses définies par l’employeur ?

23/06/2015
Social

Conditions de travail

Oui. Cette réponse résulte de la jurisprudence sanctionnant l’employeur qui refuse de laisser un salarié aller aux toilettes en dehors des temps de pause obligatoires à des horaires fixes (C. prud...

A qui bénéficie la prescription des dividendes afférents à des actions ?

22/06/2015
Affaires

Sociétés

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (art. L 1126-1), l’Etat est bénéficiaire de la prescription quinquennale des dividendes afférents à des actions. Selon l’article L 1126-2...

Créancier d’une société radiée et demande d’ouverture d’une procédure collective

15/06/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Le Code de commerce prévoit expressément la possibilité pour un créancier de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L 631-5) ou de liquidation judiciaire (article L...

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