Dernières questions juridiques – L'appel expert

Apport partiel d’actif : les éléments de « bas de bilan » doivent-ils être apportés ?

15/06/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Pour être éligible de plein droit au régime de faveur des fusions de l’article 210 B du CGI, un apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité. A cet égard, l’administration...

Quelle est la responsabilité de l’hôtelier en cas de chute d’un client ?

10/06/2015
Civil

Responsabilité

Le contrat d’hôtellerie a pour objet principal la jouissance paisible d’une chambre et la fourniture de services divers. Dans le fonctionnement de son établissement, l’hôtelier doit naturellement...

Propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’applique-t-elle ?

09/06/2015
Social

Cotisations sociales

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond, une déduction forfaitaire...

Le registre des métaux précieux peut-il être inclus dans le registre des objets mobiliers ?

08/06/2015
Affaires

Activités réglementées

Le registre des métaux précieux est réglementé par le Code général des impôts, notamment son article 537 et les articles 56 J quaterdecies et suivants de son Annexe IV. L’article 537 précité énonce...

Est-il possible d’imposer un recours administratif préalable à un recours contentieux ?

08/06/2015
Public

Procédure contentieuse

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, adressés à l'auteur de l'acte critiqué, et les recours hiérarchiques, adressés au supérieur...

La cession d’un fonds artisanal est-elle soumise aux formalités de vente des fonds de commerce ?

03/06/2015
Affaires

Biens de l’entreprise

Un fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, les activités artisanales étant des activités civiles accomplies par un artisan si certaines conditions sont respectées, à savoir (Loi 96-603...

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