Dernières questions juridiques – L'appel expert

Crédit inter-entreprises et loi PACTE

13/11/2019
Affaires

Droit bancaire

Introduit par la loi Macron ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ), le crédit inter-entreprises est envisagé par le code monétaire et financier ( article L 511-6, 3 bis ) comme une exception au monopole...

Règlement intérieur d’une association : ce qu’il faut savoir

12/11/2019
Associations

Contrairement aux statuts de l’association, l’adoption d’un règlement intérieur est facultative mais vivement recommandée. Certaines associations sont toutefois tenues de se doter d’un tel document...

Quand un jugement est-il notifié, et non signifié ?

05/11/2019
Civil

Procédure civile

Notifier, ou signifier, c’est adresser une copie intégrale du jugement pour notamment pouvoir ensuite l’exécuter. La forme de droit commun est la signification. Elle prend la forme d’un acte d’...

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : cas de la VEFA et du CCMI

04/11/2019
Fiscal

TVA

Afin de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment, a été instituée une mesure d'autoliquidation de la TVA visant les travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante (...

Mariage d’un français à l’étranger et défaut de certificat de capacité à mariage

28/10/2019
Civil

Famille

Un français qui se marie devant une autorité étrangère doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du...

Apport partiel d’actif simplifié et loi de simplification du droit des sociétés

22/10/2019
Affaires

Sociétés

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi ») a, entre autres, pour objectif de simplifier l’application du...

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